Entre la Societe Côté Garonne ,
8 Avenue Maurice Hauriou 31000 Toulouse,
au Capital Social de € CAPITAL,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET
,
représentée par , en qualité de
,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page
d’accueil
du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, «
l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Côté Garonne à destination de consommateurs,
commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet http://localhost:5038. La liste et le descriptif des biens et
services proposés par la
Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits
ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat
entre
l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptés avant de
passer
commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une
nouvelle
version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du
paiement (ou
du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site
Internet de la Société à l'adresse suivante : http://localhost:5038
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une
case à
cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes
Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un
produit ou à
un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement
représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble
des
transactions.
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et
précisément
déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes
comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais
spécifiques
d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé
hors
taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d'importation ou
taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas
du
ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux
autorités
compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des
autorités
locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour
l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge
du
Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit
suivre une
série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :;
Information
sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options -
Indication
des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes
Conditions
Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas
échéant,
correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le
détail
de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation
de la
commande emportera formation du présent contrat ; Ensuite, suivi des instructions pour le paiement,
paiement des
produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du
paiement de
la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf
des
présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles
erreurs
commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat
est la
langue Française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors
de la
commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et
commerciales
auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre consultables dans la rubrique "règles annexes" des
présentes
CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : http://localhost:5038
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est
effectué
sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux
dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve
du
contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation
de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se
réserve la
possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou
pour
tout motif légitime.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs
sont mis
à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode
d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est
informé,
par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des
conditions
particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous
les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le
prix de
vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les
frais de
ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'acheteur lors du processus de vente,
et en
tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de
modifier
ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée
sur la
page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste
avoir
reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution
du
contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur
s’engage à
honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le
Vendeur
en informe le Client; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle
date de
livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que
les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée
de
validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société,
ainsi
que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou
périodique de
produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont
uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiqué).
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les
services
offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et
à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des
consommateurs.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des
vices
cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge
par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.),
le
Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le
remboursement
peut être demandé de la manière suivante :
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client . Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes . En cas de retard d’expédition . En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau . Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation,
l'Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de
réception
de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des
articles L.
221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour
. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai
susmentionné, le
prix
du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la
charge du
Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,
accessoires,
notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux
dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à
l’adresse
suivante : 8 Avenue Maurice Hauriou 31000 Toulouse
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : .Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur; qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant; qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, que sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : .
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société
au
moyen
des coordonnées suivantes .
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur
est
informé
qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du
livre VI
du
code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de
réponse dans
un
délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute
indépendance
de
rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi
que
toutes
les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de
vente.
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :